fondamentales ; - elle viole l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En outre, la requérante ne saurait utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, ni l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne sont

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n’est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration était tenue d'abroger

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

du code général des impôts en tant qu'elle n'a pas respecté les critères fixés par la loi et que l'exclusion est justifiée par un motif étranger à ces critères ; en application de l'article L. 243-2 du

En application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, M.

Aux termes de l’article R. 243-1 du même code, désormais applicable : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l’action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l’action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

les dispositions de l'article L. 243-2 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

Elle soutient que l'arrêté litigieux doit être abrogé, conformément aux dispositions de l'article L. 243-2 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'était pas

Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut

. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 243-3 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - la décision implicite de rejet ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois, prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; -

défaut d'examen particulier et d'une erreur d'appréciation ; - la décision du 23 juin 2021, en tant qu'elle retire la décision du 23 février 2021, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision de refus d'abroger est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations

sont pas prévues les mesures susceptibles de remédier à l'insalubrité ; - en refusant d'abroger cet arrêté, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a méconnu les dispositions des articles

Il soutient que : * la créance est prescrite, en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; * il était étudiant infirmier de septembre 2016 à juillet 2019 ; Pôle emploi lui