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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
désormais la tâche est plus difficile ; comme elle doit encore travailler cinq ans avant de bénéficier de la retraite à taux plein, elle va subir une perte de revenus égale à la différence entre le SMIC
Juge social
DTA_2404334_20260423
23 avril 2026
imputable ; il serait injuste qu’elle rembourse une dette qui résulte d’un enchaînement d’erreurs qui ne sont pas de son fait ; - elle vient de perdre ses droits à l’allocation logement, est rémunérée au SMIC
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
Architecture, 8'18'' (huit minutes dix-huit secondes), Lavalin Services, Le Sommer Environnement, Casso et Associés, L'Autobus Imperial, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, GTM Bâtiment Aquitaine, SMAC
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201818_20221109
9 novembre 2022
18 juin 2015 page 1461, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a perçu un montant supérieur à 55 % du SMIC
POLE URGENCES
DTA_2401775_20260320
20 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées qu’un apprenti est susceptible de percevoir la prime d’activité si l’activité salariée qu’il exerce lui procure un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC horaire
2ème Chambre (J.U)
DTA_2209133_20230118
18 janvier 2023
Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
1ère Chambre
DTA_2200141_20230321
21 mars 2023
d'un ressortissant turc titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 31 mars 2025, présent en France depuis plus de 10 ans et titulaire d'un contrat de travail en tant que commis de cuisine qui lui assure
3ème chambre
DTA_2500993_20250709
9 juillet 2025
qu'il n'a démarré son activité qu'au 1er septembre 2024 malgré un titre de séjour délivré en septembre 2023 et qu'il ne justifiait donc pas de ressources tirées de son activité au moins équivalentes au SMIC
1ère chambre
DTA_2101520_20230720
20 juillet 2023
Desvaux a sous-traité l'exécution du lot " couverture-bardage-étanchéité " à la société SMAC. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement notamment constitué par M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2514879_20260407
7 avril 2026
elle est entachée d’une erreur de fait compte tenu de ce, contrairement à ce qu’indique l’arrêté attaqué, le formulaire CERFA signé par son employeur fait bien mention d’une rémunération supérieure au SMIC
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301009_20231103
3 novembre 2023
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
juge unique (8)
DTA_2303306_20250523
23 mai 2025
2022 : " Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201433_20221205
5 décembre 2022
lui avaient été confiés lui est retirée, qu'il n'est pas suspendu de ses fonctions mais placé en période d'attente, couverte par le versement d'une indemnité journalière correspondant à 2,80 fois le SMIC
DTA_2209185_20250523
dispositions précitées de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute au titre des activités de production ne pouvait être inférieure au taux horaire correspondant à 45 % du SMIC
DTA_2207493_20250523
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302335_20230810
10 août 2023
des actes d'état civil issue de l'article 47 du code civil ; l'intéressé est entré en apprentissage en janvier 2023 et dispose ainsi depuis le 1er mai 2023, d'une rémunération équivalente à 50 % du SMIC
DTA_2501371_20251023
23 octobre 2025
appréciation au regard des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie de ressources stables et suffisantes, supérieures au SMIC
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302927_20250114
14 janvier 2025
la société BIMG, - le lot n° 3 " Charpente, ossature bois et bardage extérieur " a été attribué à la société James - le lot n° 4 " Couverture, étanchéité extérieure " a été attribué à la société SMAC
3ème Chambre
DTA_2002205_20240712
12 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517076_20251127
27 novembre 2025
l’exécution d’un précédent contrat d’apprentissage et que son contrat d’apprentissage actuel prévoit le versement d’une rémunération égale à 40 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
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