sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable

mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer

Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.

Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.

mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer

mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer

Avant qu'il ne soit convoqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) pour l'entretien, il a été victime le 30 mars 2019 d'un grave accident de la voie publique, entraînant

D, alors âgé de 67 ans, a été admis au service des urgences du centre hospitalier d'Alès, le 19 mars 2017 vers 19 heures 30, après un accident de la circulation qui avait nécessité sa désincarcération.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 16 juillet 2024, le A... d’indemnisation des victimes de l’amiante, représenté par la société d'exercice libéral

Par un courrier du 30 mai suivant, la victime a demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société. L'ONIAM a par suite conclu avec M.

Mme A a été victime d'une chute le 9 mai 2019, alors qu'il faisait nuit, sur le territoire de la commune de Brunoy au 139 route de Brie.

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation

David son assuré social ; - elle doit être indemnisée de la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient qu'elle a pris en charge des prestations pour le compte de son assuré social qui s'élève à la somme de 38 817,49 euros.

E... a présenté une déclaration de rechute de l’accident de service dont il a été victime le 20 septembre 2021.

de la circulation dont il a été victime le 24 septembre 2016 ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du conseil départemental du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

La société Relyens Mutual Insurance, qui a succédé aux droits de la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, n’a pas présenté d’offre d’indemnisation à la victime