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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2307857_20251119
19 novembre 2025
le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d’une commission d
8ème chambre
DTA_2103616_20240313
13 mars 2024
peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions
2ème chambre
DTA_2104731_20231120
20 novembre 2023
d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".
5ème Chambre
DTA_2200314_20240723
23 juillet 2024
Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne
6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
établissements publics de santé exonérés de l'obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile ou administrative suite à des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes
Reconduites à la frontière
DTA_2604841_20260511
11 mai 2026
que : l’arrêté est entaché d’incompétence, de défaut de motivation et d’erreur manifeste d’appréciation car la seule condamnation dont il a fait l’objet date de 2018 et ne porte pas sur des faits d’atteinte
4ème Chambre
DTA_2108082_20240328
28 mars 2024
correctionnel de Lille quant aux faits de violences conjugales commis les 3 septembre 2019 et 2 octobre 2020, la multiplicité, la gravité, la réitération et le caractère récent de certains faits d'atteinte
DTA_2007277_20230707
7 juillet 2023
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Eloignement urgent
DTA_2506630_20251104
4 novembre 2025
ils concernent le trafic de stupéfiant ne pouvant les faire regarder comme peu graves, contrairement à ce qu’il soutient, et les menaces de mort à l’égard de son ancienne conjointe caractérisant une atteinte
6ème Chambre
DTA_2103068_20231024
24 octobre 2023
infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir une indemnité en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
9ème chambre
DTA_2200164_20250318
18 mars 2025
Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants ".
1ère chambre
DTA_2101771_20230307
7 mars 2023
, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction
1re Section - 1re Chambre
DTA_2503570_20260401
1 avril 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».
DTA_2107041_20230124
24 janvier 2023
aux personnes ou au biens, le règlement intérieur du collège Simone de Beauvoir, qui précise que les sanctions disciplinaires " concernent les atteintes aux personnes ou aux biens et s'appliquent en cas
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
B doit être regardé comme justifiant suffisamment de l'incidence immédiate de l'arrêté du 22 août 2022 sur sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511653_20251219
19 décembre 2025
Mme F... et leurs enfants dans le logement qu’ils occupent fait obstacle à l’hébergement et l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile alors que la capacité de ce centre d’accueil est d’ores et déjà atteinte
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601864_20260331
31 mars 2026
’elle a déposée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, d’autre part, de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation de travail avec une période
1ère Chambre
DTA_2501856_20251201
1 décembre 2025
aux biens, atteintes graves aux personnes et pour des faits de violences volontaires par conjoint.
DTA_2300794_20251205
5 décembre 2025
4ème chambre
DTA_2503560_20251230
30 décembre 2025
Il suit de là que l’intéressée a donc été condamnée à trois reprises, sur une période relativement courte de quatre années, pour des faits d’atteintes à des personnes représentant les forces de l’ordre
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