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4 321 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1904154_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le code des postes et des communications électroniques codifie de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le code des postes et des communications électroniques codifie de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511557_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, d’émettre des ordres de recouvrer rectificatifs réduisant le montant des redevances mises à la charge de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103208_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

et engage la responsabilité de l’Etat ; l’Etat et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à défaut d’avoir mis en œuvre des mesures de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2300529_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303409_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301171_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 33-13 du code des postes et des communications électroniques : « Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304038_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Free Mobile a obtenu par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse, le 12 novembre 2020, l'autorisation d'utiliser, pour le déploiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309572_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques: " Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200097_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n'a pas été informée de l'élaboration de ce schéma directeur ; - la délibération attaquée est en outre entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502583_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

; elle a des obligations vis-à-vis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en matière de couverture du territoire national,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300882_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La commune de Bonzac fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, au regard des cartes de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306708_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sont des données théoriques réalisées par les opérateurs à partir de modélisations numériques et non

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105042_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend, dans des conditions objectives et transparentes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906278_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques : " Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503882_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la décision contestée porte atteinte aux intérêts de SFR, dont la société Hivory défend les intérêts

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120845_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens. " Aux termes de l'article 16 de la même loi : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403755_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ; enfin la requérante a elle-même attendu plusieurs mois pour saisir le juge des référés ; - aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500481_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) indiquent que la qualité du réseau Bouygues Telecom atteinte 95% et plus pour les appels voix et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301971_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

communal, que le secteur concerné n'est pas visé par le cahier des charges que l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) lui impose

Source officielle

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