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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1904154_20231116
16 novembre 2023
Le code des postes et des communications électroniques codifie de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.
1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511557_20251020
20 octobre 2025
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, d’émettre des ordres de recouvrer rectificatifs réduisant le montant des redevances mises à la charge de
8ème Chambre
DTA_2103208_20260302
2 mars 2026
et engage la responsabilité de l’Etat ; l’Etat et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à défaut d’avoir mis en œuvre des mesures de
5e Section - 3e Chambre
DTA_2300529_20230614
14 juin 2023
Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
ORTA_2303409_20230223
23 février 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
3ème chambre
DTA_2301171_20260219
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 33-13 du code des postes et des communications électroniques : « Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304038_20231026
26 octobre 2023
La société Free Mobile a obtenu par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse, le 12 novembre 2020, l'autorisation d'utiliser, pour le déploiement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309572_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques: " Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit
2ème chambre
DTA_2200097_20240725
25 juillet 2024
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n'a pas été informée de l'élaboration de ce schéma directeur ; - la délibération attaquée est en outre entachée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502583_20250825
25 août 2025
; elle a des obligations vis-à-vis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en matière de couverture du territoire national,
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300882_20230321
21 mars 2023
La commune de Bonzac fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, au regard des cartes de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306708_20230728
28 juillet 2023
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sont des données théoriques réalisées par les opérateurs à partir de modélisations numériques et non
DTA_2105042_20240513
13 mai 2024
chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend, dans des conditions objectives et transparentes
3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques : " Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des
DTA_2503882_20251216
16 décembre 2025
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la décision contestée porte atteinte aux intérêts de SFR, dont la société Hivory défend les intérêts
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens. " Aux termes de l'article 16 de la même loi : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403755_20241122
22 novembre 2024
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ; enfin la requérante a elle-même attendu plusieurs mois pour saisir le juge des référés ; - aucun
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500481_20250203
3 février 2025
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) indiquent que la qualité du réseau Bouygues Telecom atteinte 95% et plus pour les appels voix et
DTA_2301971_20230510
10 mai 2023
communal, que le secteur concerné n'est pas visé par le cahier des charges que l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) lui impose
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