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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401851_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.
DTA_2401852_20250704
DTA_2401856_20250704
3ème Chambre
DTA_1912387_20230117
17 janvier 2023
En revanche, ainsi qu'il a été dit au point 4, la CSG et la CRDS doivent être prélevées sur les sommes ainsi dues. Par suite, M.
Chambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523377_20260410
10 avril 2026
à la requérante au titre de l’année 2022 avec les sommes restant dues à l’Etat au titre de l’année 2023 ; les intérêts de retard restant dus au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) relative
5ème chambre
DTA_1902440_20240117
17 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre
DTA_2007812_20221205
5 décembre 2022
A ne s'est jamais acquitté des loyers dus. Par conséquent, M. A doit être regardé comme occupant depuis irrégulièrement le domaine public.
Juge unique 2
DTA_2000225_20220929
29 septembre 2022
1ère Chambre
DTA_2200245_20221117
17 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Les frais d'expertise dus à l'expert M.
DTA_2401166_20260428
28 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2301211_20250218
18 février 2025
2ème Chambre
DTA_2208504_20250410
10 avril 2025
DTA_2208082_20250410
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
DTA_2206924_20241119
19 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, conseillère, - et les conclusions de M.
juge unique (8)
DTA_2101017_20240419
19 avril 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Absolon, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
dans un nouveau délai de huit jours ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, la somme correspondant à la différence entre les rémunérations dues en conséquence de ce reclassement et celles
DTA_2203475_20241122
22 novembre 2024
sociaux dus au titre de l'année 2011 est prescrite ; le bordereau de situation fiscale en date du 11 avril 2019, qui reflète l'ensemble des sommes dues à la date de son émission, indique qu'il ne doit
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