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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101372_20230321
21 mars 2023
Mme D, agent de catégorie C, a été recrutée par la commune de Nice sur un emploi d'agent administratif contractuel par un contrat à durée indéterminée du 13 janvier au 31 juillet 2020 pour un emploi de
6ème Chambre
DTA_2305527_20231115
15 novembre 2023
Elle se prévaut également d'un récépissé de demande de carte de séjour en date du 22 juillet 2022 ainsi que de deux contrats de travail et d'un bail d'habitation.
5ème Chambre
DTA_2306477_20231026
26 octobre 2023
D, employé depuis le 1er décembre 2022 sous contrat à durée indéterminée, par la société ORPEA, en qualité d'auxiliaire de vie, justifie d'une réelle insertion socioprofessionnelle.
2ème chambre
DTA_2201751_20240516
16 mai 2024
mentionnant qu'il est de nationalité algérienne, pour les années 2018 et 2019, des documents bancaires et médicaux ainsi que des avis d'échéance de loyer, et pour les années 2020 et 2021, un contrat de bail
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600662_20260224
24 février 2026
Il résulte de l’instruction que Mme C... épouse B... s’est mariée, le 28 décembre 2020, avec un ressortissant français lequel est titulaire d’un contrat à durée indéterminée avec l’association Musique
2 ème Chambre
DTA_2202682_20221215
15 décembre 2022
C justifie d'une demande d'autorisation de travail déposée par l'employeur qui souhaite le recruter par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
1ère chambre
DTA_2300855_20230627
27 juin 2023
A a obtenu son CAP au cours de la session de juin 2022 et le 5 septembre 2022 il a signé un contrat à durée indéterminée avec une entreprise de construction à Brignoles pour un emploi de technicien de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2421092_20251204
4 décembre 2025
de validité d'au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de
7ème chambre
DTA_2512753_20260512
12 mai 2026
Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
8ème chambre, JU
DTA_2300889_20231205
5 décembre 2023
indéterminée ; qu'il paie ses impôts en France ; que sa conjointe est en situation irrégulière mais en train de régulariser sa situation ; qu'il est en France depuis 7 ans et sa compagne depuis 6 ans.
DTA_2201626_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
3e Section - 1re Chambre
DTA_2423896_20260409
9 avril 2026
B... justifie d’un emploi à partir de l’année 2019, d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel en 2020 et 2021, puis de l’exercice de sa profession de poissonnier à temps plein à compter du 1er
5ème chambre
DTA_2502552_20260205
5 février 2026
L’époux de Mme A... est employé en qualité de conducteur livreur VL en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 3 janvier 2022 et l’intéressée, embauchée en contrat à durée indéterminée à
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301975_20230731
31 juillet 2023
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2400444_20240130
30 janvier 2024
indéterminée à temps complet le 27 janvier 2022.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2216423_20230405
5 avril 2023
B fait valoir qu'il demeure en France depuis l'année 2019, qu'il travaille comme cuisinier au sein du restaurant " La coque d'or " sous contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 mai 2021, dans
8ème chambre
DTA_2304840_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2304841_20250130
8ème Chambre
DTA_2407456_20250408
8 avril 2025
Si l'intéressé fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de sept ans et qu'il y réside depuis lors, que sa mère et ses sœurs résident sur le territoire, qu'il a un contrat à durée indéterminée depuis
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500658_20250212
12 février 2025
et se trouve dans l'impossibilité de travailler compte tenu de la suspension de son contrat de travail pour la quatrième fois consécutive ; elle risque à terme une rupture de son contrat de travail à durée
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