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209 498 résultats pour « bien fondé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301946_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400534_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

son départ pour la métropole, où elle continue de résider en mai 2024, se justifie par la procédure judiciaire en cours au sujet d'un problème de garde d'enfants, la requérante, qui ne conteste pas le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308605_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestment pas assortis des précisions permettant d'en apprécierle bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201258_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A ne contient aucune conclusion précise à l'encontre de la décision du 3 mars 2022 et se limite à poser une question et à demander conseil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508316_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301709_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 avril 2023 et le 28 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204018_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Ces circonstances sont toutefois sans influence sur le bien-fondé de la décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603608_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A... peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400499_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306352_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2.Par la présente requête, Mme B, qui déclare ne pas contester le bien-fondé de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411590_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303756_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à soutenir qu'il n'est pas un mauvais conducteur, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une telle sanction, qu'il a besoin de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204511_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à soutenir que son permis de conduire lui est indispensable pour se rendre à son lieu de travail, qu'il a reconnu l'infraction, qu'il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421414_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508726_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ce moyen, qui est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, est inopérant. Par ailleurs, M. A... se borne à trouver l’amende disproportionnée.

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TA

CH 3 JU

DTA_2002902_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421005_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310621_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme B, qui se borne à évoquer sa situation financière précaire, sa volonté de poursuivre des études ainsi que ses difficultés administratives diverses ne soulève aucun moyen opérant contre le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305772_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle

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