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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200971_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400600_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administrative, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2024 ordonnant la fermeture administrative de son établissement alimentaire et permettre l'exploitation de son commerce excluant toute vente de boissons
Source officielle8ème chambre
DTA_2208764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La société par actions simplifiée (" SAS ") Les Bantous exploite un restaurant traditionnel avec vente de boissons non alcoolisées situé au 66 rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine.
Source officielle8ème chambre
DTA_2013186_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Epinay-sur-Seine sur sa déclaration préalable d'ouverture d'un débit de boissons
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111657_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le chiffre d'affaires a été reconstitué à partir du volume d'achats revendus et des prix mentionnés sur la carte en tenant compte du conditionnement propre à chaque type de boisson.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105676_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B se prévaut d'un préjudice moral ainsi que de troubles dans ses conditions d'existence qui seraient directement liés à l'impossibilité de proposer à ses clients des boissons alcoolisées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506662_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique sur le domaine public et réglementant temporairement la vente à emporter de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400023_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 30 octobre 2023 portant fermeture administrative du débit de boissons de 5ème catégorie " Le Pacha ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 30 octobre 2023 portant fermeture administrative du débit de boissons de 5ème catégorie " Le Pacha ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400145_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
faits à l'origine de l'acte attaqué ont été constatés près de deux mois avant son édiction ; - l'arrêté attaqué vise un arrêté préfectoral du 6 avril 2013 portant interdiction de la consommation de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305002_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a retiré l'autorisation préfectorale de transfert de licence IV de débit de boissons
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505124_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
code de la santé publique, elle ne conteste pas que l’entrée dans l’établissement était payante pour la soirée du 14 au 15 mars 2025 et que des boissons alcoolisées y étaient en vente.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A lors des opérations de contrôle, et des résultats du calcul de coefficient par sondage sur les boissons alcoolisées représentatives de l'activité du restaurant exploité par la société Aux Magots.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A C, exploite un débit de boissons pizzeria sur le territoire de la commune de Mézidon-Vallée d'Auge. Par une ordonnance rendue le 19 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Lisieux, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216122_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509922_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé le retrait de l’autorisation de vente de boissons
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113098_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le plan B ", représentée par Me Aurélia Diversay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 aout 2020 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons
Source officielle1ère chambre
DTA_2102840_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet du Calvados a abrogé l'arrêté du 26 octobre 2021 portant autorisation d'ouverture tardive, jusqu'à trois heures pendant un an, du débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223956_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
novembre 2022 par lequel le préfet de police a modifié l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdit, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons
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