, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. (…) ».

dans la mesure où le compte courant n'a jamais été appréhendé ; - aucune somme n'a été portée au crédit du compte courant en 2017 et 2018 ; - la charge de la preuve du manquement délibéré incombe

les cas : celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs () ".

BOI-4H-2-07 publié le 30 janvier 2007 n'est pas applicable en l'espèce car devenu caduque pour les mêmes raisons ; la doctrine BOI-IR-RICI-80-30-20130826 publié le 26 août 2013 n'est pas applicable car

La société requérante soutient que les quatre dépenses qui ont été rejetées, d'un montant total de 795,10 euros, correspondant à l'achat d'un support de vélo, à l'achat d'une clôture croisée bois, d'une

délivrés par les administrations et organismes compétents.

lot des propositions présentées par les différentes entreprises. 18.

Or, pour appuyer son estimation, tout comme du reste celle mentionnée par l'étude d'impact, la communauté de communes Loire-Semène se borne à produire en défense un tableau recensant sept entreprises candidates

Par ailleurs, la maison d'habitation a été rénovée et divisée en 7 appartements donnés en location à compter de 2020.

Il résulte de l'instruction que la SARL Maurel et Fils, qui a fait au requérant une offre d'achat de ses bois à hauteur de 10 000 euros comprenant la coupe, le dessouchage et l'évacuation des arbres, s'est

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration ".

partie du personnel. / () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule

Au titre de l'article 3-3 de ce décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises

-10-30 n°150, BOI-CF-PGR-10-10 n°170, D. adm. 4G-223 n°5 du 15 mai 1993, BOI-IS-DECLA-30-40-20-20 n°150 du 12 septembre 2012, BOI-IS-DECLA-30-10-40 n°260 de la même date, BOI-CF-IOR-10-30-2014227 n°120

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, dont la tenue peut être déléguée

par l'entreprise individuelle Ashkan Zagian.

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité