Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2023, le 2 mars 2024 et le 20 mars 2024, la SCI Morne Champagne, représentée par Me Franceschini, conclut : - à ce qu'il soit ordonné avant dire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er février, 7 et 29 mars, 17 avril, 15 et 18 mai 2024, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, M.

Par un arrêté du 24 mars 2023, le maire de la commune de Manigod a délivré à la société ORRI un permis de construire modificatif.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2025 et le 26 mai 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 2 juin 2025, Mme A D, représentée par Me Vray demande

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022 sous le n° 2202749, M.

mai 2013 au 23 mai 2023.

Le 30 mai 2023, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

Il a sollicité le 30 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé et s’est vu délivrer, pour ce motif, un certificat de résidence algérien de six mois, valable du 6 mars au 5 septembre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 %, par une décision du 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A..., ressortissant angolais né le 14 novembre 1982, est entré irrégulièrement en France en mai 2014 selon ses déclarations.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports

Il ressort également des pièces du dossier que l'époux de la requérante exerce depuis le mois de mars 2022 une activité professionnelle en tant qu'ouvrier agricole.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M.

Il a bénéficié d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade du 29 mai 2013 au 30 juin 2017.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ; - M. Hémery, premier conseiller ; - Mme Mornington, conseillère.

B E, ressortissant algérien né le 14 janvier 1984, déclare être entré en France le 5 mai 2011.

B E, ressortissant algérien né le 14 janvier 1984, déclare être entré en France le 5 mai 2011.