Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

pas l'espace naturel situé sur les parcelles cadastrées section C n°1242, 1359 et 1358 en espace boisé classé.

de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 en ce que la majorité requise n'a pas été atteinte et que le président du conseil de discipline n'a pas mis aux voix les autres sanctions encourues en commençant

part, correspondent aux mêmes articles pyrotechniques que ceux désormais classés dans les catégories F1 à F4 et, d'autre part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'un classement avant le 1er juillet 2015

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méconnu le principe de transparence en n'écartant pas l'offre de la société BH comme irrégulière ; - il est illégal dès lors que la communauté de communes a méconnu le principe d'égalité de traitement entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Meilhac, représentant la société LetP. Considérant ce qui suit : 1.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de résidence à l'étranger perçue entre

En premier lieu, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses générales : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Si la requérante fait état d'un bail commercial conclu entre elle et la SCEA de Sours par lequel elle donne à bail à l'exploitante agricole les parcelles en cause pour une durée de dix-huit ans, à compter

l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, d'annuler ladite délibération du 18 mai 2016 dans sa totalité ou, à titre infiniment subsidiaire, de l'annuler uniquement en tant qu'elle classe

Elle soutient que : - la tâche " serrurerie-aménagement " qui devait être effectuée entre le 15 juillet 2019 et le 2 août 2019 ne s'est achevée que le 6 septembre 2019 avec 35 jours de retard ; cette

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Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

B..., s’il déclare être entré en France le 28 novembre 2018 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa C d’une validité de quatre-vingt-dix jours, il ne justifie pas du caractère réel et habituel de

Constitue une activité économique toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".