Dès lors, en application des principes rappelés aux points 2 et 3, les conclusions des époux A tendant tant à l'annulation totale qu'à l'annulation partielle de la délibération du 16 décembre 2021 et celles

Par une requête enregistrée sous le n° 2001965, cette même société demande l'annulation du titre exécutoire émis le 6 mars 2020 par la commune d'un montant de 12 240 euros pour non-respect de la clause

Par une requête enregistrée sous le n° 2001965, cette même société demande l'annulation du titre exécutoire émis le 6 mars 2020 par la commune d'un montant de 12 240 euros pour non-respect de la clause

raisons pour lesquelles les parcelles boisées en cause ont été classées en zone N plutôt que Nco ; - la révision en litige justifiait d'une évaluation environnementale en application de l'article R.

2012 du conseil municipal, prévoyait le classement de ces parcelles en zone naturelle, inconstructible.

allégée du PLUiH afin de classer la parcelle cadastrée section AD n° 470 en zone constructible.

B... demande l’annulation de cette délibération. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

En ce qui concerne l’absence d’atteinte à l’espace boisé classé : 18.

M. et Mme D contestent le classement d'une partie de leur parcelle en zone AU3a par le plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac.

Le président de la communauté d'agglomération Pays basque atteste par ailleurs que l'ordre du jour de cette réunion, qui prévoyait au point n°69 l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme de

2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourneau a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section AE n°s 80

Le requérant demande au tribunal d'annuler cette délibération dès lors qu'elle procède au classement de la parcelle cadastrée section AE n°81 en zone agricole et non en zone urbaine.

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler ce compte-rendu et de la décision par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de procéder à sa révision.

d'engager une procédure de révision de plan local d'urbanisme aux fins de supprimer la servitude d'espace boisé classé grevant la parcelle cadastrée section AH n° 217 dont ils sont propriétaires dans

Les stipulations de l’article 1.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige prévoient : « La durée du marché se définit comme suit : Lot 1 : 1 an / Lot 2

a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune lequel classe ses parcelles cadastrées section EM n°39, n°40 et n°41 en zone naturelle ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel

ou en instance de classement'; / ()'".

En ce qui concerne les classements de parcelles : 12.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la publicité de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme : 2.

D A, représentés par Me Deleurme-Tannoury, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hirel a approuvé la révision du