A C demandent au tribunal d'annuler la délibération n°37 du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nanterre a décidé le déclassement et la cession du bien communal situé 229/231

nus affectés à un usage autre que l'habitation, de la société SPD pour les locaux occupés notamment à usage de bureaux. 3.

de Terville relative au recouvrement des charges locatives du local communal qu'elle a occupé jusqu'au 31 octobre 2023.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a été contrainte pour des raisons professionnelles de quitter la maison dont elle est propriétaire ; - elle

voie de conséquence, des articles 7.1.2 UI, 12 UI et 13 UI du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

de la commission des relations avec les usagers.

Les locaux étaient utilisés par un établissement d'enseignement spécialisé à but non lucratif, accueillant à titre médico-professionnel des jeunes mineurs en difficulté, classé dans la catégorie des établissements

Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel

d’habitation des locaux destinés à un autre usage.

autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel,

président, le nom des membres ayant siégé en commission nationale d'agrément et de contrôle n'est pas connu ; - le principe d'une procédure contradictoire préalable a été méconnu par la commission locale

sur la ventilation de l'usage professionnel et privé de leur véhicule, ni sur les kilométrages exacts effectués à titre professionnel.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent

non salariée. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1 de l'article 1496 et que les établissements

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur

En dernier lieu, dans le cas où le sapeur-pompier volontaire poursuivi se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d’une pièce ou d’un témoignage

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis

La requérante soutient que les locaux en cause sont à l’état de ruine en raison d’un défaut d’entretien de l’immeuble par la copropriété.

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

de la fiche d'évaluation du local-type n° 23 et du local-type n° 41 du procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune d'Haubourdin ; - elle est