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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300739_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
1ère Chambre
DTA_2400522_20250128
28 janvier 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2400523 du juge des référés en date du 7 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
TP et la compagnie AXA France Iard à lui payer la somme de 63 916,80 euros au titre de son préjudice matériel correspondant au montant des travaux de réfection à exécuter ; 2°) de condamner solidairement
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
Il a également condamné la commune de Colmar et la Compagnie Allianz à verser à la Colmarienne des eaux une provision de 5 239,24 euros.
3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
La commune de Sillingy demande au tribunal de condamner la Selarl SBCMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Expertech/Expert Solaire, à lui payer une provision de 130 829,10 euros au titre
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300605_20230503
3 mai 2023
Le requérant, qui s'inscrit dans un parcours d'insertion, a bénéficié de formations professionnelles ainsi que de plusieurs missions d'intérim et entreprend des démarches en vue de sa naturalisation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions en référé contractuel : 3.
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
D soit condamnés à la garantir intégralement des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ou, à défaut, à la garantir à hauteur de 95 % de condamnations prononcées contre le groupement
DTA_2313797_20240117
17 janvier 2024
A l'échéance de cette carte, elle a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un changement de statut en vue de bénéficier d'un titre de séjour portant " entrepreneur / profession libérale ", souhaitant
ORTA_2303778_20230703
3 juillet 2023
Vial-Pailler pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2103034_20231211
11 décembre 2023
, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'association foncière d'aménagement foncier agricole forestier (AFAFAF) de
DTA_2103035_20231211
6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne l’appel en garantie de la SAS Colas France envers la SARL ING Concept : En l’absence de condamnation de la SAS Colas France, il n’y a pas lieu de condamner la société ING Concept
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603605_20260220
20 février 2026
des Hauts-de-Seine à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2208625_20220908
8 septembre 2022
DTA_2400092_20260417
17 avril 2026
à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation soit ramené à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300383_20230217
17 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516421_20250711
11 juillet 2025
liberté devait primer celle du référé mesures utiles.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207009_20230106
6 janvier 2023
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