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333 résultats pour « condamnation en référé de l'entrepreneur à payer une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300739_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400522_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2400523 du juge des référés en date du 7 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100691_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

TP et la compagnie AXA France Iard à lui payer la somme de 63 916,80 euros au titre de son préjudice matériel correspondant au montant des travaux de réfection à exécuter ; 2°) de condamner solidairement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il a également condamné la commune de Colmar et la Compagnie Allianz à verser à la Colmarienne des eaux une provision de 5 239,24 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La commune de Sillingy demande au tribunal de condamner la Selarl SBCMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Expertech/Expert Solaire, à lui payer une provision de 130 829,10 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300605_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Le requérant, qui s'inscrit dans un parcours d'insertion, a bénéficié de formations professionnelles ainsi que de plusieurs missions d'intérim et entreprend des démarches en vue de sa naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Sur la recevabilité des conclusions en référé contractuel : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur la recevabilité des conclusions en référé contractuel : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300408_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D soit condamnés à la garantir intégralement des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ou, à défaut, à la garantir à hauteur de 95 % de condamnations prononcées contre le groupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313797_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A l'échéance de cette carte, elle a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un changement de statut en vue de bénéficier d'un titre de séjour portant " entrepreneur / profession libérale ", souhaitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303778_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vial-Pailler pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103034_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'association foncière d'aménagement foncier agricole forestier (AFAFAF) de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103035_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'association foncière d'aménagement foncier agricole forestier (AFAFAF) de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302809_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne l’appel en garantie de la SAS Colas France envers la SARL ING Concept : En l’absence de condamnation de la SAS Colas France, il n’y a pas lieu de condamner la société ING Concept

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603605_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

des Hauts-de-Seine à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208625_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400092_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation soit ramené à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300383_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516421_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

liberté devait primer celle du référé mesures utiles.  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207009_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle

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