Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du même livre dans sa version applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires

A, en congé de longue durée, " à titre conservatoire, dans l'attente du comité médical à compter du 07 février 2023 ", c'est-à-dire à titre provisoire.

l'EARL de Pont de la Planche, représentée par Me Dervillers, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 2 décembre 2022 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire

B..., représentée par Me de Bréon, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre d’agriculture de Guyane à lui verser la somme de 95 805, 85 euros au titre des indemnités qui lui sont dues à la

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

et, d'autre part, de rehausser sa prime de commandement et de responsabilité en conséquence de l'établissement de cette nouvelle notation professionnelle ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme

Ainsi, la décision précitée classant l'emploi de Mme B dans la catégorie G4 des " collaborateurs " au titre de l'IFSE, et dont l'objet est purement pécuniaire, est devenue définitive.

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l'État à lui verser un montant 6 200 euros annuel supplémentaire au titre de son IFSE du 1er mai 2018 au 30 juin 2022 ; 4°) condamner l'État à lui verser une somme de 1 540,68 euros à raison de la

Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : "

la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 302 738,95 euros au titre des sommes restant dues à l'égard des situations n° 3 et n° 4 du lot n° 4 du marché de construction de la cité administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme D-A demande au tribunal, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner

la rectrice de l'académie de Lille à lui verser la somme de 402,16 euros au titre de la rémunération pour ses heures d'enseignement au sein du lycée professionnel Lavoisier de Roubaix entre le 14 et le

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

200 euros au titre des arriérés de prime au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), pour les années 2020 et 2021

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont