La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

A... est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé de délivrer à M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

Par une décision du 17 février 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Par des décisions du 30 mars 2022, ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités.

durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

Les demandes présentées pour les enfants issus d'une autre union doivent, en outre, satisfaire aux autres conditions prévues par les articles L. 434-3 ou L. 434-4, le respect de celles d'entre elles

Par suite, et pour ces seuls motifs, le préfet pouvait refuser de délivrer à M.

Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que M.

) refusant de délivrer à M.

Mme A, âgée de soixante-quatre ans, fait seulement valoir la situation de mère isolée de sa fille, son âge ainsi que, sans pour autant l'établir, son isolement dans le pays d'origine.

D âgé de dix-neuf ans.

de 3 ans et 2 ans ; -les conditions de vie à la rue sont particulièrement inadaptées, notamment au regard du jeune âge de leurs enfants ; -ils vivent très mal cette situation et leur état de santé

Le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M.

de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation

La condition prévue à l'article L. 412‑1 n'est pas opposable ».

A..., représenté par Me Mesurolle, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 du préfet de police en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et