Mme D demande l'annulation de cette décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Sur l'admission de l'intervention volontaire : 2.

Le syndicat requérant n'est donc pas fondé à soutenir que ces dispositions ne pouvaient servir de fondement légal à la décision litigieuse. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 5.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

Par une décision du 24 mai 2023, l'ONIAM a rejeté la demande d'indemnisation de Mme A.

B , directeur général des services de la commune de Bouéni, qui fait valoir que l'information relative à l'existence du tract a été portée à la connaissance du maire de la commune, que l'information a

B au regard des éléments portés à sa connaissance et du fondement de la demande de titre de séjour qui lui était présentée. 5.

le 15 juillet 2024, la société PCM GCOA, représentée par Me Roll, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions

a été prise en toute connaissance de cause.

D et qui a rendu la décision du même jour rejetant ces poursuites.

Vu : la décision attaquée ; les autres pièces du dossier.

B..., Pierre Cena & Laurent Hosana Notaires, venait de changer de nom, par une décision de l’assemblée générale du 18 décembre 2017, mais que ce changement de nom était en cours d’enregistrement, ce qui

En premier lieu, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin 2025, 5 septembre 2025 et 19 septembre 2025, et un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025 et non communiqué, la SAS Eiffage Construction Sud

Par suite la décision attaquée est suffisamment motivée. 6.

Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le

fondation et de la convention de partenariat, de se prononcer en connaissance de cause.

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions aux fins de réduction des impositions en litige concernant les années autres

Toutefois, d'une part, à supposer que la requérante ait qualité pour agir au nom de sa mère, cette décision, qui ne concerne que la requérante, n'avait ni pour objet, ni pour effet de priver sa mère des