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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102936_20231017
17 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur des finances publiques du département de la Charente-Maritime lui a refusé l'attribution de l'aide du fonds
5ème Chambre
DTA_2106411_20231005
5 octobre 2023
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
4ème Chambre
DTA_2008816_20240719
19 juillet 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays
1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
La fédération du commerce de Nouvelle-Calédonie et le syndicat des commerçants de Nouvelle-Calédonie demandent l'annulation de cette délibération. 2.
DTA_1912011_20221215
15 décembre 2022
de l'épicerie et du commerce de proximité, représentées par Me Mihailov, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle
1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la
8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
A C, a acquis en 2008 un fonds de commerce de " bar, brasserie, pub, snack, restaurant, débit de boissons avec licence IV ", situé 15 rue d'Italie à Aix-en-Provence.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509674_20250901
1 septembre 2025
de vente au détail de biens de consommation courante dans les secteurs : centre, Françoise Duparc, Baille, La Capelette, Pont-de-Vivaux et Saint-Loup, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
de son fonds de commerce sans présentation de successeur.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
à emporter et de la distribution automatique de l'aéroport de Bastia Poretta ; . s'il est loisible à la requérante, à partir du moment où elle l'estime fondé, d'engager devant le tribunal de commerce
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327369_20260216
16 février 2026
Pour la destination « commerces et activités de services » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, l’hébergement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300724_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que l'arrêté en litige a des conséquences immédiates sur son activité, celle-ci se différenciant des autres commerces par
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
Vu la requête en annulation présentée par la société industrielle et financière de Lorraine le 22 août 202Vu : - le code urbanisme, - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DTA_2300006_20250211
11 février 2025
La société Canal Plus Réunion demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
La société Eurelec Trading n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette décision n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 470-2 du code de commerce. 11.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515255_20250912
12 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
estimant que la construction d'un nouveau commerce de 998,67 m2 de surface de vente ne participait pas à l'amélioration des espaces commerciaux existants. 10.
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
à demander l’annulation de ces marchés en application de l’article L. 420-3 du code de commerce et dès lors que son consentement a été vicié par dol ; - il a droit, sur le fondement de la responsabilité
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