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3 508 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102936_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur des finances publiques du département de la Charente-Maritime lui a refusé l'attribution de l'aide du fonds

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TA

5ème Chambre

DTA_2106411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

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TA

4ème Chambre

DTA_2008816_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

C B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La fédération du commerce de Nouvelle-Calédonie et le syndicat des commerçants de Nouvelle-Calédonie demandent l'annulation de cette délibération. 2.

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TA

5ème Chambre

DTA_1912011_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'épicerie et du commerce de proximité, représentées par Me Mihailov, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201435_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la

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TA

8ème chambre

DTA_2205527_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A C, a acquis en 2008 un fonds de commerce de " bar, brasserie, pub, snack, restaurant, débit de boissons avec licence IV ", situé 15 rue d'Italie à Aix-en-Provence.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509674_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de vente au détail de biens de consommation courante dans les secteurs : centre, Françoise Duparc, Baille, La Capelette, Pont-de-Vivaux et Saint-Loup, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

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TA

8ème chambre

DTA_2110468_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

de son fonds de commerce sans présentation de successeur.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à emporter et de la distribution automatique de l'aéroport de Bastia Poretta ; . s'il est loisible à la requérante, à partir du moment où elle l'estime fondé, d'engager devant le tribunal de commerce

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327369_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Pour la destination « commerces et activités de services » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, l’hébergement

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300724_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que l'arrêté en litige a des conséquences immédiates sur son activité, celle-ci se différenciant des autres commerces par

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206882_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la requête en annulation présentée par la société industrielle et financière de Lorraine le 22 août 202Vu : - le code urbanisme, - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2300006_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La société Canal Plus Réunion demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400146_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La société Eurelec Trading n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette décision n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 470-2 du code de commerce. 11.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515255_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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TA

6ème Chambre

DTA_2201196_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

estimant que la construction d'un nouveau commerce de 998,67 m2 de surface de vente ne participait pas à l'amélioration des espaces commerciaux existants. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

à demander l’annulation de ces marchés en application de l’article L. 420-3 du code de commerce et dès lors que son consentement a été vicié par dol ; - il a droit, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle

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