Vu les procédures suivantes : I) Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 2104362 Mme I F, représentée par Me Faine, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 23 novembre

le juge de l'impôt mais devant le premier président de la cour d'appel.

Sa demande ayant été implicitement rejetée, M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 14 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.

dont 5 sur site et 19 permettant le débat entre les parties qui ont présenté des dires tout au long des opérations d'expertise.

Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer sur la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

L'existence de cette décision ressort, pour l'ensemble de ces aides, d'une part, du courrier du 14 avril 2017 signé par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, d'autre part, de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cabal les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement le 25 mai 2023 et le 21 août 2023, la société Lacouturière et Cie, représentée par Me Muserau, demande au tribunal : 1°) de limiter à 10 % la part

D'autre part, compte tenu de ce que les ouvrages dont s'agit appartenaient à un ensemble plus large constitué du parc de loisirs " Aquanor " dont l'ouverture au public était programmée au cours du mois

Vu la procédure suivante : Par une enregistrée le 9 septembre 2021, la commune de Chamrousse, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner in solidum la

Par un courrier du 4 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme B une pièce complémentaire sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024 : - le rapport de M.

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

Par courrier reçu le 17 septembre 2020, son épouse, Mme E A, a, pour sa part, demandé au CHRU de Tours la réparation de ses préjudices.

La pose des voussoirs débute à partir du mois de novembre 2016. Il résulte de l'instruction que la partie supérieure de la digue D2 n'a été livrée par la suite que de manière échelonnée.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la communauté d’agglomération a engagé des frais tendant, d’une part, à améliorer le défaut de perméabilité du terrain, et d’autre part, à l’entretien