Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

son équipement. () ".

du plan local d'urbanisme.

Promotion d'une fraction, à hauteur de 85 %, du coût de ces équipements, et l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pendant une durée de cinq années.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de

Sous le n° 2001369, la SA Natixis Lease Immo Gestionnaire demande la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe

Sous le n° 2001369, la SA Natixis Lease Immo Gestionnaire demande la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe

Sous le n° 2001369, la SA Natixis Lease Immo Gestionnaire demande la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe

et 2 et 3 place Iris, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière, aux taxes spéciales d'équipement, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à la taxe sur la gestion des milieux

foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

taxe ; or, elle n'est propriétaire d'aucun des biens fonciers réalisés sur le chantier du port de Calais dès lors que les équipements installés ne sont pas constitutifs de réelles constructions et que

de bâtiments), SBLM (location de machines et équipements pour la construction) et STA (construction de bâtiments) ; - les locaux situés au 2 allée Bonnier classés en catégorie MAG 1 relèvent de la catégorie

Selon l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Elle soutient que : - l'administration fiscale a, à tort, comptabilisé dans les bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties certaines immobilisations correspondant à des biens d'équipements

Elle soutient que : - les biens hors champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties c'est-à-dire les biens ne présentant pas le caractère de véritable construction au sens des articles

Toutefois, un nombre de constructions plus élevé et/ou le rôle singulier que joue un secteur urbanisé dans la vie locale peuvent compenser ponctuellement une densité moindre.

du projet de construction. 4.

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions