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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305729_20250117
17 janvier 2025
Il a été victime le 30 janvier 2013 d'un accident qui a été reconnu imputable au service, par un arrêté du maire du 27 mai 2013. M.
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
Quant au compte " honoraires d'avocat " : 75.
DTA_2003837_20240301
2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
Cette proposition de rectification renvoie à celle adressée à la SASU Mes Bourgognes qui a été jointe et mentionne le montant des rehaussements relatifs aux omissions de recettes et aux honoraires d'avocats
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204582_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par la SCP UGGC avocats, ne s'oppose pas au principe de la mesure
DTA_2204583_20230613
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
d'expert, aux frais liés aux honoraires d'huissiers de justice, aux frais liés aux honoraires d'avocat , aux frais d'agrandissement de la voie du chemin du Nègre, à la perte de vente des lots C et D,
Magistrat M. FAY
DTA_2105665_20220926
26 septembre 2022
, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 9.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306225_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de
DTA_2300186_20230620
20 juin 2023
C E ; 13°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600076_20260408
8 avril 2026
B..., représenté par la SAS Huglo Lepage Avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert
7ème chambre
DTA_2110416_20241119
19 novembre 2024
Il appartient au juge de plein contentieux non pas d'apprécier la légalité de la décision liant le contentieux mais de se prononcer sur le droit des requérants à obtenir l'indemnité qu'ils réclament.
2ème Chambre
DTA_2301957_20251022
22 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour carence dans l’exercice du pouvoir de police du maire : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé
DTA_2201644_20220704
4 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par AARPI ACLH Avocats, demande de lui donner acte de ses protestations et réserves et de dire
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600321_20260305
5 mars 2026
Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article
DTA_2600323_20260305
DTA_2203760_20231218
18 décembre 2023
sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () " et aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale
Eloignement urgent
DTA_2403779_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 de ce même décret : " Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle
3ème chambre
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
D'une part, à la suite du rejet, par une décision du 5 juillet 2021, de sa réclamation contentieuse présentée au titre de l'année 2016, M.
DTA_2203000_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2022, Mme E D, épouse C, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler de la décision
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