En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Si Mme D fait valoir, à l'appui de sa nouvelle demande, qu'elle exerce à compter du 2019 une activité professionnelle en qualité de , puis d', sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le

A soutient qu'il est employé en contrat à durée indéterminée depuis le 26 octobre 2020 en qualité d'ouvrier polyvalent au sein d'une société. Il est toutefois constant que M.

à durée indéterminée de droit public ; 4°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public à durée indéterminée reprenant les stipulations de son contrat

A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, le préfet de Meurthe-et-Moselle a notamment relevé que, d'une part, la durée de présence en France de l'intéressé n'était

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Il démontre également, par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société L'Escale, de ses bulletins de paie et de ses avis d'imposition sur le revenu, avoir travaillé

à durée indéterminée de droit public ; 4°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public à durée indéterminée reprenant les stipulations de son contrat

à durée indéterminée, celles de plongeur entre mars 2022 et mars 2024.

En toute hypothèse, l'intéressé reconnaît être entré en France sans le visa requis et ne conteste pas s'y être maintenu de façon irrégulière depuis la date de son arrivée jusqu'à celle du dépôt de sa demande

B a bénéficié, par décision du 21 novembre 2022, de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à raison du contrat de travail à durée indéterminée signé par lui avec la société Les

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".

B... avait sollicité la requalification de ses contrats successifs en contrat à durée indéterminée.

contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé.

en contrat à durée indéterminée doivent être rejetées.

C... compte tenu des mentions portées sur son casier judiciaire ; – son contrat ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée dès lors que M.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

à durée indéterminée.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée