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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, qui transpose l'article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601601_20260303
3 mars 2026
D’autre part, aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative
URGENCES JU
DTA_2304394_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : * la commission du recours amiable (CRA) de la CAF n'a pas été saisie pour avis en contravention des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2304758_20250606
DTA_2304761_20250606
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307151_20231129
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518943_20251230
30 décembre 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales ; que la décision contestée méconnaît l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution ; les saisies pratiquées sont disproportionnées dans leur modalité
juge unique (3)
DTA_2009486_20221216
16 décembre 2022
L'article R. 262-89 du même code prévoit que : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Président LE GARS
DTA_2104973_20221021
21 octobre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
2ème Chambre
DTA_2307888_20260428
28 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : L’arrêté n° 260/2023 du 4 août 2023 du maire de la commune de Camiers est annulé.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501322_20250717
17 juillet 2025
122-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le comportement
Juge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_1915190_20231114
14 novembre 2023
avec les dispositions du III de l'article 275 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501139_20250807
7 août 2025
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
1ère chambre
DTA_2100071_20231207
7 décembre 2023
La période définie au I de cet article 1er est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 5.
3ème chambre
DTA_2205801_20240502
2 mai 2024
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
10ème Chambre (JU)
DTA_2011534_20230411
11 avril 2023
A a été crédité d'un point les 12 avril 2012, 8 août 2012, 13 mars 2013, 26 mai 2015, 25 juillet 2017, 23 avril 2019 et 9 mars 2020 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route
DTA_2412856_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205295_20231206
6 décembre 2023
L. 262-9 et R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
3ème Chambre
DTA_2007157_20221012
12 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à l'association Utopia 56 la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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