l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mileo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kipffer s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kipffer s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

C, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Duten renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme A par une décision du 25 septembre 2023, fixant la contribution de l'Etat à 25 %.

L'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme A par une décision du 15 mars 2021, fixant la contribution de l'Etat à 25 %.

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros à Me Malblanc, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

1 200 euros à verser à Me Mainnevret, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

1 800 euros à verser à Me Misslin en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution