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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105614_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août 2018 : " I.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2003650_20230427
27 avril 2023
En second lieu, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée
1ère chambre
DTA_2207080_20260227
27 février 2026
de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu’opère ce premier article vers l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée « De la contribution
DTA_2209343_20250506
6 mai 2025
de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu'opère ce premier article vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée " De la contribution
DTA_2208365_20250313
13 mars 2025
DTA_2209117_20250506
DTA_2213557_20250619
19 juin 2025
5ème chambre
DTA_1703523_20230404
4 avril 2023
sociales généralisées des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait
3ème Chambre
DTA_2011325_20231128
28 novembre 2023
sociale généralisée.
5ème Chambre
DTA_2104905_20231207
7 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : Sur les cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée : 2.
DTA_1912387_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que les calculs auxquels se livre le requérant sont erronés, dès lors qu'ils ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution au remboursement de la
Magistrat PASTOR
DTA_2104042_20240223
23 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée
4ème chambre
DTA_2307947_20250325
25 mars 2025
mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006, et à une cotisation de contribution sociale généralisée mise à sa charge au titre de l'année 2006.
4ème Chambre
DTA_2005978_20230309
9 mars 2023
5ème chambre, JU
DTA_2111494_20241107
7 novembre 2024
B au titre des périodes en litige ; - toutefois, le requérant ne tenant compte ni de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322516_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les personnes physiques qui remplissent
2 ème Chambre
DTA_2200238_20230921
21 septembre 2023
L'article L. 136-8, I, 1° du même code, dans ses versions applicables au litige, fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour les années 2019 et 2020.
DTA_2103385_20230421
21 avril 2023
DTA_1916116_20230117
B, qui est l'unique propriétaire de la marque " Lancaster ", et à son épouse, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée
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