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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304017_20260409
9 avril 2026
par Me Serra, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit
2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
La SARL Le Courtil détient 99 % du capital de la SARL PLS Agenceur, laquelle exerce une activité d'agenceur de mobiliers auprès de particuliers et de professionnels.
DTA_2300097_20260409
3ème chambre
DTA_2002842_20230217
17 février 2023
B avait été crédité d'une somme de 52 000 euros, que l'administration a regardée comme étant un passif injustifié.
1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
Par la présente requête, la société O fil de l'eau demande au tribunal de lui accorder le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308109_20250320
20 mars 2025
Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 3.
DTA_2104585_20230628
28 juin 2023
Ils soutiennent que : - la société Crédit Voyages n'est pas une société holding animatrice et par suite il n'y a pas lieu d'appliquer les conditions spécifiquement prévues pour ces sociétés au A du 1
2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
est pris en charge par le locataire et le bailleur s'est déchargé de l'exécution de la prétendue prestation de fourniture du mobilier ; si le mobilier de 1999 n'est pas sorti de l'actif aucun renouvellement
DTA_2306858_20251103
3 novembre 2025
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué ».
DTA_2201259_20250411
11 avril 2025
d'impôt au titre des investissements constitués par un mobil home et une terrasse attenante et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
7éme chambre
DTA_2201836_20250306
6 mars 2025
C... est seul en mesure de détenir, de la contrepartie des sommes portées au crédit de son compte courant d’associé dans la société Race to Leasure.
4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition d'office de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux revenus de capitaux mobiliers imposés en 2012 et 2013 ; - la proposition
1ère chambre
DTA_2300267_20250130
30 janvier 2025
La société Monstock demande la restitution d'un montant de 67 290 euros de crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation. 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
et n°388092, en raison de ce que ces décisions violent manifestement le droit communautaire ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir, si un doute subsistait sur la conformité du régime du précompte mobilier
5ème Chambre
DTA_1907460_20220715
15 juillet 2022
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 3.
DTA_2006037_20231205
5 décembre 2023
D B, est créditeur au 30 juin 2015 à hauteur de 1 108 euros et qu'il a été constaté pendant les opérations de contrôle que la somme de 84 901 euros portée au crédit de ce compte courant le 30 juin 2015
DTA_2104206_20240926
26 septembre 2024
A, d'un fournisseur était comptabilisée au crédit de son compte courant d'associé, au 31 décembre 2012.
DTA_2300772_20250218
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les revenus de capitaux mobiliers ne font pas l'objet d'un prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.
7ème Chambre
DTA_2204131_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - la société Protectas n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, les revenus qu’elle lui a distribués ne peuvent pas être imposés dans la catégorie des revenus mobiliers ; -
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
B, au 31 décembre 2017 était créditeur de 1 886 835 euros ; - M.
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