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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506840_20251029
29 octobre 2025
E... sont propriétaires sur la commune de Saint-Jean-la-Poterie (56) d’un garage situé 1, rue de la Faïencerie, parcelle cadastrée section AN n° 116.
2ème chambre
DTA_2201720_20250313
13 mars 2025
B est devenu propriétaire, par voie de succession, d'une parcelle cadastrée section AR 171 à Saint-Maur, correspondant selon cet acte à des " terres de Valençay ", et d'une parcelle contiguë cadastrée
9ème chambre
DTA_2103677_20240606
6 juin 2024
dans la décision de rejet du 23 février 2021 selon laquelle elle peut être contestée devant " le tribunal administratif de grande instance de Melun " ne leur a pas permis de connaître la juridiction à saisir
7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
A la suite de son décès le 6 février 2021, ce projet a été repris par Mme B A, son épouse et M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2000393_20220927
27 septembre 2022
Sont considérés comme résidences principales, au sens de ces dispositions, les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.
DTA_2301830_20241114
14 novembre 2024
En deuxième lieu, Mmes A et C étaient, à la date d'introduction de leur requête, propriétaires des parcelles .
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305824_20230524
24 mai 2023
M. et Mme A, propriétaires d'une maison à usage d'habitation située 20 rue des Roseraies à Angers, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
10eme Chambre
DTA_2412916_20250722
22 juillet 2025
Après avoir saisi la CADA qui a rendu une décision favorable, les requérants ont saisi le tribunal demandant dans le dernier état de leurs écritures la communication des 35 documents dûment listés dans
5ème chambre
DTA_2302875_20260408
8 avril 2026
L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement
1ère Chambre
DTA_2104195_20240328
28 mars 2024
-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
1ère chambre
DTA_2000728_20220706
6 juillet 2022
du juge, à compter du jour de cette saisine. 32.
juge unique (3)
DTA_2108154_20240328
A a donné à bail à usage d'habitation à Mme C D un immeuble sis 136 rue de l'église à Bouvignies pour une durée de cinq ans, le bien devant faire l'objet d'une acquisition à l'expiration du bail.
1ère CHAMBRE
DTA_2200391_20230622
22 juin 2023
A était occupant légitime du fait du décès de son père et en attente d'une autorisation d'occupation du domaine public.
11ème chambre
DTA_2315699_20241119
19 novembre 2024
motivée ; - elle procède d'une appréciation manifestement erronée tant des ressources personnelles de la demandeuse que des capacités financières de l'accueillant et du risque de détournement de l'objet
DTA_2001355_20221201
1 décembre 2022
d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi
4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
Après le décès de M. N F, Mme C F a, par une lettre du 30 juillet 2002, entendu faire donation de ce caveau funéraire familial à son neveu, M. K B. Le 25 avri1 2018, Mme M B épouse de M.
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
G... ne sont pas propriétaires d’un droit de prise d’eau fondé en titre.
11ème chambre, JU
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
Mme B... soutient que : - l’appartement objet des taxes d’habitation litigieuses était occupé par sa mère, Mme C...
DTA_1902205_20220929
29 septembre 2022
Dès lors, Mme A, qui a hérité de la propriété de l'étang au décès de son père, est titulaire d'un droit fondé en titre sur cet étang.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506573_20251010
10 octobre 2025
A..., représentés par Me Eizaga, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 mai 2025
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