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216 résultats pour « décès du propriétaire des objets saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506840_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

E... sont propriétaires sur la commune de Saint-Jean-la-Poterie (56) d’un garage situé 1, rue de la Faïencerie, parcelle cadastrée section AN n° 116.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201720_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B est devenu propriétaire, par voie de succession, d'une parcelle cadastrée section AR 171 à Saint-Maur, correspondant selon cet acte à des " terres de Valençay ", et d'une parcelle contiguë cadastrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103677_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

dans la décision de rejet du 23 février 2021 selon laquelle elle peut être contestée devant " le tribunal administratif de grande instance de Melun " ne leur a pas permis de connaître la juridiction à saisir

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107075_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A la suite de son décès le 6 février 2021, ce projet a été repris par Mme B A, son épouse et M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2000393_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sont considérés comme résidences principales, au sens de ces dispositions, les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301830_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En deuxième lieu, Mmes A et C étaient, à la date d'introduction de leur requête, propriétaires des parcelles .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305824_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

M. et Mme A, propriétaires d'une maison à usage d'habitation située 20 rue des Roseraies à Angers, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412916_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Après avoir saisi la CADA qui a rendu une décision favorable, les requérants ont saisi le tribunal demandant dans le dernier état de leurs écritures la communication des 35 documents dûment listés dans

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302875_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104195_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000728_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du juge, à compter du jour de cette saisine. 32.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108154_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A a donné à bail à usage d'habitation à Mme C D un immeuble sis 136 rue de l'église à Bouvignies pour une durée de cinq ans, le bien devant faire l'objet d'une acquisition à l'expiration du bail.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200391_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A était occupant légitime du fait du décès de son père et en attente d'une autorisation d'occupation du domaine public.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315699_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

motivée ; - elle procède d'une appréciation manifestement erronée tant des ressources personnelles de la demandeuse que des capacités financières de l'accueillant et du risque de détournement de l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001355_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Après le décès de M. N F, Mme C F a, par une lettre du 30 juillet 2002, entendu faire donation de ce caveau funéraire familial à son neveu, M. K B. Le 25 avri1 2018, Mme M B épouse de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401674_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

G... ne sont pas propriétaires d’un droit de prise d’eau fondé en titre.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400798_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme B... soutient que : - l’appartement objet des taxes d’habitation litigieuses était occupé par sa mère, Mme C...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902205_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dès lors, Mme A, qui a hérité de la propriété de l'étang au décès de son père, est titulaire d'un droit fondé en titre sur cet étang.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506573_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représentés par Me Eizaga, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 mai 2025

Source officielle

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