du 11 novembre 2025 rejetant leur recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer une somme de 4 000 euros

Il résulte également de l'instruction que les offres ont fait l'objet d'une analyse conjointe ayant abouti à une seule décision d'attribution.

à la légalité de ce règlement. 2.

B ne fait état d'aucun argument qui aurait été susceptible d'influer sur la décision en litige.

pris de la méconnaissance des dispositions des articles Ub 3, Ub 9 et Ub 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ploemeur.

Le département du Nord a écarté comme irrégulière l'offre de la société Alizé SFL par une décision du 14 décembre 2023.

- la société Swarovski sollicite le règlement de la franchise restée à sa charge d'un montant de 3 000 euros.

Tourelle sur un stand de 2 mètres sur 2 mètres dans les mêmes conditions que l'association des amis du Moulin de la Tourelle lors de la fête du Moulin du 28 septembre 2025 ou, à défaut, d'édicter une règle

expresse de rejet du maire de la commune de Vertou, concomitamment au déféré à fin d'annulation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature à cet effet ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle

retourne de sa propre initiative ne font par elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne un tel transfert de responsabilité.

Par une ordonnance du 2 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2021.

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ". 4.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de Mme J dirigées contre la décision ordonnant son transfert aux autorités croates doivent être rejetées.

Elles soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que le référé-liberté est l'unique voie de recours permettant d'obtenir une décision de justice sur la légalité de l'arrêté

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur le concours d'un sapiteur : 3.

nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions : 2.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur