Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

détenues majeures, dès lors d'une part que l'enquêteur n'a pas recueilli toute information utile sur sa personnalité et, d'autre part, que la décision se fonde sur un rapport d'enquête incomplet qui ne

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : - les décisions contestées méconnaissent l’article R. 40-29 du code de procédure pénale en ce qu’il n’est pas établi

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

a cessé de produire ses effets ; - il n’a pas été informé de son droit de se taire et d’être assisté d’un conseil lors de l’enquête préalable menée par la cellule d’enquêtes internes préalables ; -

d'enregistrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 7 septembre 2020 ; 2°) d'annuler la notification d'ouverture d'une enquête

Dès lors, cette décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

n'a pu présenter utilement des observations dès lors que les éléments de l'enquête administrative ne lui ont pas été communiqués préalablement ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision

Toutefois - ainsi, d'ailleurs, qu'en matière pénale - ce texte n'a pas, dans tous les cas, à être une loi. 17.

Le 14 juin 2021, la mission d'enquête de l'inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche, qui avait été chargée à la fin de l'année 2020 d'une enquête relative au fonctionnement du Lycée

Dans ces conditions, en l'état de l'enquête pénale menée à son encontre, et malgré la gravité des faits reprochés, la seule circonstance qu'il ait été entendu en garde à vue au stade d'une enquête préliminaire

et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui ne prévoit pas d'enquête administrative en matière de mesure d'éloignement ; il n'est pas établi que la personne ayant procédé à la consultation

du transport international aux plans économique, énergétique et environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les traités d’adhésion à l’Union européenne en matière de cabotage

méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

La décision attaquée vise les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier l’article 8, et du code de l’entrée

Ensuite, M.

H soutient que l'autorité préfectorale fonde sa décision sur les éléments de la procédure pénale protégés par le secret de l'instruction qu'elle n'avait pas à posséder ni utiliser.

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de cette personne et que cette dernière est ensuite entendue dans le cadre d’une enquête administrative diligentée