Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant d'une décision d'expulsion ; les décisions contestées remettent en cause son insertion professionnelle ainsi que les conditions

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que malgré la notification de fin de prise en charge du 24 juin 2024 à la famille, elle n'a pas quitté l'hôtel et est toujours

Par une décision du 18 décembre 2020, dont M. A sollicite l'annulation, l'OFII lui a alors suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts de leur enfant ; elle a pour effet de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

A demandent l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2022 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France lui ayant interdit l'accès au bâtiment pour

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Par une décision en date du 13 janvier 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait

La décision obligeant M.

B ne justifie d'aucun trouble dans ses conditions d'existence ; - il n'est pas justifié que des travaux sur les équipements publics devraient être réalisés et financés par la commune.

B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de l'autorité consulaire : 2.

I D, chef de bureau de la migration et de l'intégration, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

A se disant Tambadou ne remet pas valablement en cause les constatations réalisées par l'auteur du rapport d'analyse documentaire établi le 22 octobre 2024, faisant état du caractère apocryphe de l'extrait

définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d’un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge

A C ferait obstacle aux décisions à prendre concernant l'enfant ou prendrait des décisions contraires à son intérêt.

d'espèce, actes non réglementaires non créateurs de droits, dès lors que ces décisions sont soumises au même régime que les actes réglementaires s'agissant de leurs conditions d'abrogation.

En second lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Dès lors, M.