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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508829_20250801
1 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413017_20240603
3 juin 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". 4.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301531_20230524
24 mai 2023
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601701_20260309
9 mars 2026
A..., représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, d’une part, la liquidation de l’astreinte
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602041_20260306
6 mars 2026
moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517929_20251030
30 octobre 2025
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
DTA_2531362_20251120
20 novembre 2025
l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
DTA_2527825_20251021
21 octobre 2025
A..., représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle
DTA_2413476_20240619
19 juin 2024
DTA_2509045_20250616
16 juin 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 7.
DTA_2511334_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500303_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ORTA_2401721_20240712
12 juillet 2024
C B, représenté par Me Bara Carré, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
DTA_2511806_20250724
24 juillet 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
DTA_2429335_20241114
14 novembre 2024
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a délivré à M.
DTA_2402453_20240507
7 mai 2024
l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 6.
DTA_2303494_20230523
23 mai 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de suspendre la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517787_20251212
12 décembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
DTA_2512260_20250729
29 juillet 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 5.
DTA_2503572_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction au requérant, ce qui a pour effet de rouvrir l'instruction de sa demande et de reporter la décision implicite de rejet de
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