Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l’autorité administrative, ce refus ne peut être

Il soutient qu'il est fondé à demander la communication des documents en litige.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2020, le préfet de l'Indre conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir au tribunal que les documents sollicités ont été communiqués à M.

était bien compétente pour prendre la décision attaquée ; - le refus de communication est fondé dès lors que la demande est abusive en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code des

Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

La Fondation Bureau Clara Wichmann demande au juge des référés qu’il soit enjoint à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de lui communiquer différents documents administratifs

Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir la communication des documents sollicités, ce que confirme la CADA dans son avis du 7 avril 2020.

Le 10 décembre 2020, la CADA a, d'une part, déclaré sans objet la demande tendant aux documents précédemment communiqués et, d'autre part, a estimé que si la communication des études non transmises ne

Il soutient qu'elle est sans objet dès lors que, d'une part, il a communiqué les documents concernant M.

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Par une décision du 18 août 2023, Sorbonne Université a procédé à une communication partielle des documents demandés. Par la présente requête, M.

saisine était sans objet en tant qu’elle portait sur des documents soit communiqués, soit inexistants.

C demande l'annulation de la décision implicite du 2 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Rainvillers a refusé de lui communiquer les documents sollicités.

Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a communiqué à M. A l'intégralité des documents sollicités.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme H est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le GHER a refusé de faire droit à sa demande de communication des documents visés au

; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

du maire refusant de communiquer ces documents ne sont pas privées d'objet.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne–Rhône-Alpes a refusé de lui communiquer des documents administratifs qu’il avait demandés, afférents