B... à l’aide juridictionnelle. En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

B, ressortissant sri-lankais, s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 février 2023 afin de demander l'asile.

C, ressortissant bangladais, s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 décembre 2022 afin de demander l'asile.

A, ressortissant bangladais, s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de demander l'asile.

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de Mme B C à l'aide juridictionnelle.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 janvier 2024.

Il ressort du compte-rendu, signé par M.

Vu : - la décision d'aide juridictionnelle totale en date du 2 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 18 janvier 2022.

Par une décision du 16 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

, et sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

Il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour que M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10 mars 2023.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

C E, représenté par Me Morlat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait interdiction à M.