CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
Il a ensuite mentionné dans le rapport d'enquête, établi le 25 février 2021, que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007783_20230310
10 mars 2023
B a présenté le 14 avril 2020 un recours amiable, qui a été rejeté par une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2020.
CH 3 JU
DTA_2202203_20230711
11 juillet 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500700_20250411
11 avril 2025
E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 3°)
Magistrat Caron
DTA_2403777_20251209
9 décembre 2025
III. – Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander : (…) / divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; (…). ».
1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600897_20260212
12 février 2026
une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2308291_20251209
Si le bénéficiaire d’une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l’administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de
ORTA_2205187_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige lui cause, d'une part, un préjudice financier suffisamment immédiat dans la mesure où la sanction qui lui est
3ème Chambre
DTA_2101325_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 31 mars 2022, par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 25 février 2021.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401229_20250106
6 janvier 2025
Par une décision du 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a de nouveau notifié à Mme A les indus litigieux.
DTA_2401232_20250106
DTA_2401461_20250106
2ème chambre
DTA_2200647_20240112
12 janvier 2024
administrative compétente ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dès lors qu'aucune enquête environnementale n'a été faite alors que
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103025_20230301
1 mars 2023
Il s'ensuit que la requérante est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 5 mai 2021. 6.
3ème chambre
DTA_2101259_20230706
6 juillet 2023
Au terme de l'enquête contradictoire, l'inspecteur du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement par une décision du 6 juillet 2020.
3ème chambre, JU
DTA_1902963_20230202
2 février 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés
7ème chambre
DTA_2201991_20230127
27 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
juge unique (5)
DTA_2107408_20240213
13 février 2024
En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y
Pole Social (JU)
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
Page 8 sur 142