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2 837 résultats pour « décision ordonnant enquête sur les causes du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il a ensuite mentionné dans le rapport d'enquête, établi le 25 février 2021, que M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007783_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B a présenté le 14 avril 2020 un recours amiable, qui a été rejeté par une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2020.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202203_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500700_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 3°)

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2403777_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

III. – Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander : (…) / divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; (…). ».

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TA

1ère chambre

DTA_2401892_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600897_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

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TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2308291_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si le bénéficiaire d’une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l’administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205187_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige lui cause, d'une part, un préjudice financier suffisamment immédiat dans la mesure où la sanction qui lui est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101325_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 31 mars 2022, par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 25 février 2021.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401229_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par une décision du 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a de nouveau notifié à Mme A les indus litigieux.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401232_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par une décision du 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a de nouveau notifié à Mme A les indus litigieux.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401461_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par une décision du 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a de nouveau notifié à Mme A les indus litigieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200647_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

administrative compétente ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dès lors qu'aucune enquête environnementale n'a été faite alors que

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103025_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il s'ensuit que la requérante est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 5 mai 2021. 6.

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TA

3ème chambre

DTA_2101259_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au terme de l'enquête contradictoire, l'inspecteur du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement par une décision du 6 juillet 2020.

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TA

3ème chambre, JU

DTA_1902963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés

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TA

7ème chambre

DTA_2201991_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

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TA

juge unique (5)

DTA_2107408_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2413127_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle

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