Vu les autres pièces du dossier.

de transmission aux autres parties des pièces remises lors de l’audience sous enveloppe, lesquelles n’ont pas été communiquées, qu’elle estime couvertes par le secret des affaires.

de refus de visa d'entrée en France, qui est réputée s'être approprié les motifs de la décision consulaire, s'est fondée tiré du caractère non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

soit, en l'espèce, le caractère incomplet et/ou non fiables des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour. 5.

Il ne ressort en l’espèce d’aucune pièce du dossier ni n’est établi par M. G... que les éléments fondant la décision litigieuse auraient été obtenus de façon déloyale.

" sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en leur opposant le caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier

Un mémoire a été produit le 4 mars 2026 qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en se fondant sur un tel motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur

Il soutient que ces pièces ne peuvent être communiquées en raison du secret des affaires.

Le préfet du Rhône a produit un mémoire le 29 septembre 2022, après clôture d'instruction et non communiqué.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2301536 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Les pièces produites dans ce cadre par la société Comuto et la région Pays de la Loire respectivement les 5 et 7 mai 2025, ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres

de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres