A B, qui indique que les décisions obligeant le requérant à quitter le territoire français et lui interdisant d'y revenir pendant trois ans sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors

Sur la recevabilité d'une partie des conclusions de la requête : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre l'arrêté du recteur du 14 septembre 2021, prononçant

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

E demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux mois.

être éloigné d’office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois dès lors que ces dernières décisions ne fondent pas la décision portant retrait de l

du jury national prononçant l'arrêt de sa formation.

du jury national prononçant l'arrêt de sa formation.

C n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée du 3 décembre 2021 prononçant le retrait avec effet immédiat de la carte professionnelle de conducteur de taxi dont il était titulaire.

Pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 6 février 2023 attaquée ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elle est entachée d'erreur

Sur la recevabilité : 3.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

, subsidiairement, de suspendre la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire, subsidiairement

Sur la recevabilité : D’une part, M.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police la plaçant en fuite ainsi que celles prononçant la prolongation du délai de transfert et rejetant sa demande

Sur la recevabilité de la requête : 2.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Sur la recevabilité et l'objet des conclusions : 2.

Par un courrier en date du 21 octobre 2022, le secrétariat de la commission de médiation de Paris a fait savoir à Mme A qu'à défaut, à la date du 18 janvier 2023, de décision se prononçant sur son recours

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.