, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.

qu'il indique avoir engagées pour exécuter l'ordonnance en cause ; qu'eu égard aux motifs tant de l'ordonnance que du refus opposé, la longueur du délai d'instruction n'est pas justifiée.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

demandée est utile ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

sollicitées ne font pas obstacle à une décision administrative ; - les mesures sollicitées sont utiles.

ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 

Il fait valoir que l’ordonnance n° 2519382 du 18 novembre 2025 n’a pas été pleinement exécutée, dès lors que, s’il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction, le préfet n’a

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

de son employeur ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".