Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le centre intercommunal d'action sociale Arlysère conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

compris dans les dépens.

La société à responsabilité limitée (SARL) Partnership, entre-temps devenue société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui exerce une activité de location et de vente de yachts, a fait l'objet

B relatives à l'action en reconnaissance de droits engagée par l'association de défense des investisseurs en Nov'acces, cette action ayant été rejetée pour irrecevabilité par un arrêt de la Cour administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

revenus sont définis au 3 du I du présent article ; () ". 7.

Considérant ce qui suit : Sur l’irrecevabilité du mémoire en défense de la commune de Conjux : A le supposer établi, le défaut d’habilitation à défendre du maire de la commune de Conjux ne rend

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le Premier ministre, représenté par Me Brault, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle justifie de toutes les durées de formation dispensées et qu'elle justifie de toutes les dépenses exposées dans

départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.

B A et par Me Vetu, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique

Vu : le code de l’action sociale et des familles, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2020, le centre communal d'action sociale de la commune de Wasquehal, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir en justice au nom de la commune ; les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.