En second lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique

sont tous titulaires d'une délégation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les

Par décision de délégation de signature n°2021-001 en date du 6 janvier 2021, la directrice général du centre hospitalier de Brocéliande a donné délégation " à M.

des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ».

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

Par une décision du 26 mars 2021, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation sud-est de Corse a refusé de faire droit à la demande de la CCI de Corse sollicitant le financement de nouveaux

Il a été élu en tant que délégué du personnel au conseil social et économique (CSE) de l'établissement de Lay-Saint-Christophe le 21 novembre 2019, et, en tant que délégué syndical, le 6 décembre 2019.

à la sécurité, notamment pour la signature de sanctions du premier groupe des personnels d'encadrement et d'application de la police nationale.

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter

Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

A B, chef de la division des personnels enseignants, lequel disposait à la date de la décision contestée d'une délégation de signature accordée par la rectrice, aux termes d'un arrêté du 2 janvier 2020

du groupement sont constitués : / 1° Des personnels mis à disposition par ses membres ; / 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi

publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité.

le personnel susceptible d'être transféré au terme du contrat de transport scolaire le 31 août 2023 ; en l'absence d'information relative à la reprise du personnel en matière de transport scolaire, exigée

. / () Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () 2° La nature des actes délégués () ".

Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.