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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
1ère chambre
DTA_2000300_20250325
25 mars 2025
effectuées au cours de la vérification de la comptabilité d'un contribuable, que celui-ci encourait une imposition par voie de taxation d'office, en particulier pour ne pas avoir souscrit dans les délais
3ème Chambre
DTA_2202936_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DTA_2203179_20241113
5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre
4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511253_20251125
25 novembre 2025
données aux agents de l’état-civil ce jour-là, les journaux techniques du logiciel d’état-civil relatifs à cette déclaration de naissance, tout document ayant conduit à apposer la mention « hors délai
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501245_20260303
3 mars 2026
Il soutient que l’administration fiscale ne saurait lui opposer le dépôt hors délai de sa déclaration de revenus professionnels dès lors que sa déclaration de revenus personnels a été déposée dans les
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a, ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " sont taxés d'office : à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
Il est constant que la SARL Astor, qui n'avait pas déposé dans le délai légal sa déclaration de résultats pour les années 2017 et 2018, n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201883_20240108
8 janvier 2024
contestées ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la société Dupont Pacouret n'ayant pas déposé dans les délais
DTA_2025417_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office: 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
6ème chambre
DTA_2202599_20240213
13 février 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007857_20220826
26 août 2022
à sa charge, selon la procédure de taxation d'office, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assorties de majorations pour défaut de production dans les délais
3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration
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