B C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 février

B C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 février

B C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 février

Par un arrêté du 10 octobre 2022, le recteur de l'académie de Paris a de nouveau prolongé la suspension de M. C pour une durée de quatre mois à compter du 10 novembre 2022.

D C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination

En cas de poursuites pénales, si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire et si les mesures décidées par l'autorité judicaire

disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / ().

Par un arrêté du 9 février 2026, la préfète de la Nièvre a prolongé cette assignation pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... B... demande l’annulation de cet arrêté du 9 février 2026.

C F A, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant prolongation d'assignation à résidence ;

de la commune et est entachée de détournement de pouvoir.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. /

B A, représenté par Me Mfenjou, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2024, par lequel le préfet de la Marne a prolongé l'assignation à résidence dont

sur le territoire national prononcée à son encontre par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 mars 2023.

, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

A D, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans la durée de

A D, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans la durée de

son arrêt du 19 janvier 2024 qui porte atteinte à l'autorité de la justice " ; 2°) " de laisser à l'État le soin de s'acquitter des dépens et autres frais irrépétibles ".

A..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d’un an l’interdiction de