Par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur le même jour, le directeur général de l’OFII a donné délégation à Mme D...

La circonstance que la décision litigieuse vise le procès-verbal du 4 novembre 2021, et non celui établi par ailleurs le 2 juin 2022, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 4.

consulté le procès-verbal du CSE.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

la décision a été prise.

d'activité partielle n° 077BFCT0100 pour 3 salariés sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle

Il résulte de l'instruction que la décision du 14 janvier 2021 prise par le directeur général de l'OFII se réfère expressément aux textes applicables et au procès-verbal établi le 30 septembre 2020 à la

Par une décision du 13 octobre 2022, dont la société Umut Boucherie demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code

Toutefois, ce même procès-verbal d'infraction mentionne l'emploi de trois étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il résulte du procès-verbal du 3 décembre 2020, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'à l'occasion d'un contrôle effectué au sein des sociétés Groupe Merlane et La Fabrique Ethics,

En l'espèce, la décision du directeur général de l'OFII du 29 septembre 2020 se réfère expressément aux textes applicables et au procès-verbal établi le 17 novembre 2019 par les services de police des

Par une décision du 29 décembre 2023, dont le CSE de la société UPM Raflatac demande l'annulation, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est a, d'une part

, salariales et fiscales ; le salarié a démissionné le 30 avril 2020 ; - elle n'a fait l'objet d'aucune autre infraction et n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi pour cette infraction ; elle a été

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.

La circonstance que ce salarié ait été engagé par un employé de la société sans en informer le gérant, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors qu'il est établi

En second lieu, la décision du 30 juin 2022 se réfère aux textes dont elle fait application ainsi qu'au procès-verbal dressé à l'issue du contrôle du 7 février 2022 constatant notamment l'infraction aux

En second lieu, la décision du ministre chargé du travail, qui vise les dispositions applicables du code du travail, rappelle les faits d’agression verbale et physique reprochés à M.

Zakest bois et le tableau déterminant les montants mis à la charge en sa qualité de donneuse d'ordres.

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