des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire ". 3.

syndical s'est réuni le 24 octobre 2022 pour élire les membres de la commission de délégation de service public du syndicat et que Mme H a été élue en qualité de titulaire et M.

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

La circonstance que l'ensemble des organisations syndicales, dont l'union syndicale protestataire, aient émis un avis défavorable à l'intervention de la société prestataire VOXALY au cours du scrutin pour

A sont survenus au cours d'un mouvement social mené par le syndicat dont il est membre, ce qui méconnaît l'autorité de la chose jugée, cette circonstance ayant nécessairement été écartée par le jugement

dès lors que cette organisation a bien été engagée par la signature de la déléguée syndicale valablement désignée.

, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu avec les organisations syndicales Force

de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ; /3° Des membres des conseils municipaux des communes situées dans le ressort du conseil de discipline de recours

de l'union syndicale concernée la désignation de la ou des listes pouvant se réclamer de l'appartenance à cette union et lorsque cette désignation est intervenue de déclarer ensuite irrecevable(s) la

syndical entravé lors des élections professionnelles qui se sont déroulées le 8 décembre 2022.

de l'union syndicale concernée la désignation de la ou des listes pouvant se réclamer de l'appartenance à cette union et lorsque cette désignation est intervenue de déclarer ensuite irrecevable(s) la

Cependant, il ne résulte pas des dispositions précitées que les syndicats souhaitant présenter des listes en vue de la participation à un scrutin relatif à la désignation des représentants du personnel

autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux dès lors que ces deux organisations syndicales n'ont pas assuré la publicité de leurs comptes annuels.

Depuis 2012, le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes (Ariège) est membre du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège pour la compétence de production d'eau

Depuis 2012, le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes (Ariège) est membre du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège pour la compétence de production d'eau

du syndicat des mobilités de Touraine a décidé de fixer le taux du versement transport à 2 % sur l'ensemble du périmètre syndical à compter du 1er juillet 2019 ; 2°) de lui accorder le remboursement

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD), à l'Union syndicale autonome de Martinique (USAM), à l'Union syndicale autonome

Il a été désigné représentant de section syndicale par le syndicat Unsa par courrier du 16 décembre 2019.