Il a été libéré le 7 juillet 2023. Par un arrêté du 6 juillet 2023, modifié les 14 juillet et 7 août 2023, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de M.

en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

du 5 août 2021 méconnait l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 est méconnu ; - la décision méconnait le libre consentement protégé par la

compte tenu de l'illégalité de la décision de refus d'entrée sur le territoire français qui est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, est également

Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2006, Yash Priya c.

et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils

n° 83-634 du 13 juillet 1983.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait appliqué à tort les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à compter du 1er mai

et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant surinamais né le 19 septembre 1983, est entré en France le 10 juillet 2012 sous couvert d'un visa de court séjour.

et L. 612-10 du code, rappelle sa date d'entrée alléguée en France en 2017, précise sa situation personnelle et familiale telle que décrite au point 6 et indique qu'il représente une menace pour l'ordre

D'une part, l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que cette loi s'applique aux fonctionnaires civils des " établissements mentionnés à l'article

n° 83-634 du 13 juillet 1983.

En deuxième lieu, si l’arrêté attaqué vise les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui n’étaient plus en vigueur, il vise également

J A, ressortissant sri-lankais né le 1er juillet 1986, son épouse, Mme I ressortissante sri-lankaise née le 14 février 1986, et leurs quatre enfants, âgés de quatre à onze ans, sont arrivés le 17 septembre

du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.