Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions en litige que celles-ci mentionnent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

des incohérences et insuffisances du dossier de permis de construire en ce qui concerne l'assiette du terrain (1), les arbres à déplacer (2), les clôtures, l'accès au terrain et le stationnement des véhicules

Quant à l'activité de commerce de véhicules : 31. M.

Quant à l'activité de commerce de véhicules : 31. M.

F... assurait la permanence à la date de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d’incompétence doit être écarté.

B a été interpellé et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance ainsi que pour usurpation d'identité d'un tiers, l'intéressé ayant présenté, lors du contrôle de police

utilitaire Mercedes et qu'à supposer même que Mme Zinoune ne dispose plus de ce véhicule, le logement proposé se trouve au centre de Frontignan, à proximité de lignes de bus et de la gare ferroviaire

D'autre part, les décisions en litige du 6 novembre 2024 de la préfète de l'Oise mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement

A... demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire ainsi que la décision de retrait de points à la suite d’une infraction commise le 6 septembre

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la décision est signée d'une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire présente des informations insuffisantes, dès lors que

Du silence gardé par le préfet est née une décision implicite de rejet. La MADP Assurances demande ainsi au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de de 289 022,83 euros.

née du silence gardé par le maire.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Par ailleurs, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Mme F... et autres requérants demandent l’annulation de cet arrêté et de la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le maire de Vénissieux a rejeté leur recours gracieux.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

En dehors de cette hypothèse, l'auteur de la décision peut procéder à son retrait pour lui substituer une décision plus favorable lorsque le retrait est sollicité par le bénéficiaire de cette décision

Il soutient que : - La compétence de l'auteur de la décision n'est pas établie ; - La décision n'est pas motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé préalable ; - La décision est entachée

Interpellé le 11 avril 2023 pour excès de vitesse et conduite d'un véhicule motorisé sans permis valide, il a été placé en garde à vue le jour-même.