recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

des familles ; - il n'a jamais reçu la lettre du 9 août 2022 et n'a pu la refuser dès lors qu'elle lui a été envoyée par lettre simple et non par lettre recommandée ; aucune des pièces produites ne

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA04205 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté pour M. C A, Mme I A, Mme H B, Mme M, M. J E et M.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

la cour administrative d'appel (). ". 2.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 142-15 du même code : " La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente ". 2.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué ne mentionne pas les voies et délais de recours ouverts à son encontre ; - il ne lui a pas été adressé en lettre recommandée avec accusé de réception

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Enfin, l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme mentionne que : " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis

L'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours