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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande
Source officielleChambre 3
DTA_2102704_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département () sur demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A demande au Tribunal la décharge, en droits et pénalités, de l'intégralité de cette somme. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2102705_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département () sur demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
enregistrés les 29 décembre 2023 et 2 avril 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo – Saint-Malo Agglomération, représentée par Me Mocaer, demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
S'agissant de la demande de déduction de charges imputées à tort aux immeubles non productifs de revenus : 25. M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_1902950_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté sa demande du 1er septembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302072_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme C effectue une demande d'appel à la suite de la décision ayant refusé la demande de son conjoint.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100648_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances
Source officielle8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Au sein du dossier technique, les seules études demandées sont les " rapports d'études soumis à l'État membre ayant évalué la demande ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1603777_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'ordonnance n° 1709463 du 13 décembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonnant une expertise, a été ainsi été rendue à la demande conjointe de l'IMT et de la société Cardinal
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400131_20240216
16 février 2024
16 février 2024
, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont-elles-mêmes organisée () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 35 prévoit en outre les modalités de détermination de l'État membre qui examine la demande, lequel est en principe celui qui a été proposé par le demandeur, à moins qu'un autre État membre "
Source officielle8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 35 prévoit en outre les modalités de détermination de l'État membre qui examine la demande, lequel est en principe celui qui a été proposé par le demandeur, à moins qu'un autre État membre "
Source officielle8ème chambre
DTA_1909158_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 35 prévoit en outre les modalités de détermination de l'État membre qui examine la demande, lequel est en principe celui qui a été proposé par le demandeur, à moins qu'un autre État membre "
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210632_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B dans un délai d'un mois, en enjoignant désormais au préfet de lui délivrer un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande de sa conjointe, dans un délai de 48 heures à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
déposer une nouvelle demande de titre de séjour ; sa demande de conjoint de français et de parent d'enfant français ne peut être instruite que sur le portail de l'ANEF.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de français ; elle ne peut y solliciter qu'une première demande de conjointe d'un ressortissant européen ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est mariée à un ressortissant français
Source officiellePage 8 sur 2392