CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100677_20231026
26 octobre 2023
Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.
8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
De plus, s'agissant des travaux de menuiserie, aucun budget n'a été voté par l'assemblée générale. 17.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007615_20220708
8 juillet 2022
Il résulte ainsi de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2017, tel qu'il ressort du budget
DTA_2303382_20250919
19 septembre 2025
522-24 du code général de la fonction publique et le décret du 16 décembre 2014 relatif à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; - sa situation a été examinée au regard de critères
CHAMBRE 3
DTA_2202797_20250212
12 février 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Acacias, propriétaire de la parcelle section BI n°477 incluse dans le périmètre de cette OAP, demande au tribunal d'annuler cette délibération.
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305091_20230912
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A veuve D conteste la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et
3ème Chambre
DTA_2306779_20240215
15 février 2024
La société L'Immobilière Leroy Merlin France qui invoque, par voie d'exception, l'illégalité de cette délibération, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020146_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601762_20260402
2 avril 2026
E..., représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
DTA_2106391_20230329
29 mars 2023
Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
conception des catégories professionnelles, auquel la société lui a répondu en apportant des précisions suffisantes le 24 mars 2023 puis le 13 avril 2023.
2ème Chambre
DTA_2304206_20251217
17 décembre 2025
que la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’EHPAD aurait commis une faute en ne prenant pas les mesures appropriées pour lui permettre de développer un parcours professionnel ou pour qu’une formation
5ème Chambre
DTA_2107040_20220718
18 juillet 2022
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que l'exécutif n'ait fait parvenir aux membres de l'assemblée, en même temps que la convocation
3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
qu’il ne recense pas les seules catégories d’agents indispensables à l’exécution du service.
7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne
2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
générale qui a refusé le rapport moral et financier du syndicat et lui a demandé en vain de tenir une assemblée générale extraordinaire sur la révocation de son mandat ; le rapport est partial sur ce
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
Si la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent qu'il s'agit d'une simple précision dès lors que les emprunts bancaires sont uniquement destinés à permettre la réalisation des travaux et non
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
Cette campagne de reconnaissances de 2013 ne permet en outre pas de donner des précisions sur la taille des blocs.
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