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2 783 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100677_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307644_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

De plus, s'agissant des travaux de menuiserie, aucun budget n'a été voté par l'assemblée générale. 17.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2007615_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte ainsi de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2017, tel qu'il ressort du budget

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303382_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

522-24 du code général de la fonction publique et le décret du 16 décembre 2014 relatif à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; - sa situation a été examinée au regard de critères

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202797_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

La société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Acacias, propriétaire de la parcelle section BI n°477 incluse dans le périmètre de cette OAP, demande au tribunal d'annuler cette délibération.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118224_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305091_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A veuve D conteste la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306779_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La société L'Immobilière Leroy Merlin France qui invoque, par voie d'exception, l'illégalité de cette délibération, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2020146_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601762_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

E..., représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106391_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

conception des catégories professionnelles, auquel la société lui a répondu en apportant des précisions suffisantes le 24 mars 2023 puis le 13 avril 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304206_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

que la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’EHPAD aurait commis une faute en ne prenant pas les mesures appropriées pour lui permettre de développer un parcours professionnel ou pour qu’une formation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107040_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que l'exécutif n'ait fait parvenir aux membres de l'assemblée, en même temps que la convocation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2304599_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

qu’il ne recense pas les seules catégories d’agents indispensables à l’exécution du service.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100998_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

générale qui a refusé le rapport moral et financier du syndicat et lui a demandé en vain de tenir une assemblée générale extraordinaire sur la révocation de son mandat ; le rapport est partial sur ce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Si la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent qu'il s'agit d'une simple précision dès lors que les emprunts bancaires sont uniquement destinés à permettre la réalisation des travaux et non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Cette campagne de reconnaissances de 2013 ne permet en outre pas de donner des précisions sur la taille des blocs.

Source officielle

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