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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1901790_20240103
3 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 21 mars 2023, le tribunal a décidé, avant de statuer sur la demande en réduction présentée par la SA Gefco, que l'administration devait
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404578_20250114
14 janvier 2025
C B demande la réduction, à concurrence de 9 euros, du titre de recettes émis le 12 novembre 2024 par le collège Jehan Le Povremoyne de Saint-Valery-en-Caux pour le recouvrement du forfait de demi-pension
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
Par la présente requête, la société Eurocommercial Properties Caumartin demande la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux restant à sa charge au titre des locaux à
6ème Chambre
DTA_2305813_20260115
15 janvier 2026
C... demande la réduction et la restitution à proportion de ces impositions. Sur les conclusions tendant au versement par l’État d’intérêts moratoires : 2.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500386_20251022
22 octobre 2025
La SCI Gillot demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Sainte-Marie à raison
4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
Par sa requête, la SAS Ludis demande la réduction desdites cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019, à hauteur d'une somme d'environ 2 500 euros
7ème Chambre
DTA_1905129_20221014
14 octobre 2022
Par la présente requête, elle demande la réduction de ces impositions. Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 2.
5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le motif qui a été opposé à leur demande de réduction tarifaire est erroné dès lors que les titres exécutoires dont ils demandent la réduction n'ont pas été notifiés en mentionnant
2ème chambre
DTA_2120409_20230403
3 avril 2023
Il demande la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. 2.
2ème Chambre (JU)
DTA_2002511_20230321
21 mars 2023
publiques en application des dispositions de l'article R. 199-1 du code général des impôts, complétée par des mémoires enregistrés les 2 avril et 6 mai 2020, la société civile immobilière (SCI) Résonance demande
DTA_1913623_20230321
Juge unique chambre 1
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
dégrèvement litigieux ; - dès lors, en l'absence de production d'éléments permettant de s'assurer de la livraison par la société de la livraison à soi-même à ce taux réduit, celle-ci n'est pas fondée à demander
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310580_20250603
3 juin 2025
Par suite, le requérant est fondé à demander une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les revenus et aux contributions sociales à concurrence d'une somme de 2 386,66 euros correspondant aux
DTA_2114637_20260507
7 mai 2026
assimilables aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité au sens du 4° de l’article 1468 du code général des impôts, ainsi que le précise le service en défense, l’AMAP est fondée à demander
8ème Chambre
DTA_1812247_20221003
3 octobre 2022
unitaire de 80 francs (soit 12,20 euros) par mètre carré ; - le local de la société requérante bénéficie d'un abattement de 20 % pour tenir compte des différences existant avec le local-type ; - la demande
3ème chambre, JU
DTA_2100763_20230119
19 janvier 2023
C A demande au tribunal la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 à laquelle il a été assujetti à raison de l'usufruit de deux locaux, sis sur
3ème chambre
DTA_1910521_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2019, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'imposition d'impôt sur
DTA_2101916_20230306
6 mars 2023
B A demande au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017.
DTA_2410407_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie
1 ère Chambre
DTA_2202708_20230502
2 mai 2023
La SAS Entreprise Enault demande la réduction des cotisations de CFE en résultant au titre des années 2017, 2018 et 2021. 2.
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